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PRINCIPE DU DISPOSITIF SCELLIER OUTRE-MER |
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LE PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER OUTRE-MER ?
Un amendement a été voté en avril 2009 afin d'étendre le dispositif Scellier à l'Outre Mer. Le taux de la réduction d'impôts s'élève alors de 40 % à 52% du montant d'acquisition pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012.
QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER OUTRE-MER ?
Tous les contribuables francais qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en VEFA) peuvent bénéficier de la loi Scellier Outre Mer et de cette réduction d'impôt :- 40 % ou 52% pour les investisseurs de 2009, 2010 et 2011
- 35 % pour les investisseurs de 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017
LES BIENS CONCERNES PAR LA LOI SCELLIER OUTRE-MER
Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d'outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie francaise et dans les iles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.LES OBLIGATIONS DU REGIME SCELLIER OUTRE-MER
Le fait générateur de la défiscalisation sur l'année des revenus, est la DAT (Déclaration d'achèvement des Travaux) avant le 31 décembre de l'année, ou l'acte si achevé.Dans le cadre de l'aménagement de la loi Scellier pour l'Outre Mer, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 euros.
A savoir : si le montant de la réduction d'impot Scellier est supérieur a l'impôt dû, la différence sera reportable durant 6 années.
EXEMPLES DE SIMULATIONS SCELLIER OUTRE-MER
Simulation Scellier Outre-Mer 40 %| Vous payez 8 500 euros d'impôts | Vous payez 13 500 euros d'impôts |
| Vous investissez dans un T2 à Tahiti | Vous investissez dans un T4 à Saint-Martin |
| Investissement : 187 500 euros | Investissement : 300 000 euros |
| Loyer : 880 euros par mois | Loyer : 1 300 euros par mois |
| Réduction d'impôts 75 000 euros sur 9 ans, soit 8 333 euros par an | Réduction d'impôts 120 000 euros sur 9 ans, soit 13 333 euros par an |
Simulation Scellier Outre-Mer 52 %
| Vous payez 8 500 euros d'impôts | Vous payez 13 500 euros d'impôts |
| Vous investissez dans un T2 à Tahiti | Vous investissez dans un T4 à Saint-Martin |
| Investissement : 187 500 euros | Investissement : 300 000 euros |
| Loyer : 880 euros par mois | Loyer : 1 300 euros par mois |
| Réduction d'impôts 97 500 euros sur 15 ans, soit 8 333 euros par an (pendant 9 ans) et 3 750 euros par an (pendant 6 ans) | Réduction d'impôts 156 000 euros sur 15 ans, soit 13 333 euros par an (pendant 9 ans) et 6 000 euros par an (pendant 6 ans) |
LES PLAFONDS DE LOYERS 2009 DE LA LOI SCELLIER OUTRE-MER
Plafonds de loyers mensuel en euros par m2 - Zone B1- Loi Scellier Outre-mer : 15,05
- Loi Scellier Outre-mer intermédiaire: 12,04
Plafonds de ressources des locataires 2009 (en euros)
- Personne seule : 32 499
- Couple : 47 725
- Personne seule ou couple + 1 enfant à charge : 57 135
- Personne seule ou couple + 2 enfants à charge : 69 146
- Personne seule ou couple + 3 enfants à charge : 84 156
- Personne seule ou couple + 4 enfants à charge : 91 544
- Majoration pour personne à charge complémentaire : 10 398
La loi Scellier Outre-Mer après 9 ans ?
Dans le cadre du Dispositif Scellier Outremer, à l'issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d'impôts.
Dans le cadre du Dispositif Scellier Outremer intermédiaire, en vous engageant de nouveau auprès de l'administration fiscale par période de 3 ans (maximum 6 ans), vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement par an. Soit 52 % sur 15 ans.
LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D'IMPOT peut donc atteindre 156 000 euros sur 15 ans pour un investissement de 300 000 euros.
DISPOSITIF SCELLIER OUTRE-MER : QUELQUES CONSEILS
- Consultez les offres de défiscalisation Scellier Outre-Mer
Les informations ci-dessus ne représentent qu'un résumé et ne peuvent se substituer aux textes législatifs originaux. Nous vous encourageons à contacter un professionnel en défiscalisation immobilière qui vous apportera tout complément d'information sur les opérations Scellier Outre-Mer ou autres.