Acquérir un bien immobilier (appartement et maison) dans les DOM-TOM en locatif ou résidence principale sous certaines conditions.
La loi Girardin s'applique aux particuliers selon 3 modes :
A) Le mode "locatif intermédiaire"
Vous faites l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM avec l'obligation de le louer à des personnes à revenus limités et en respectant un plafonnement du loyer.
B) Le mode "locatif libre"
Vous faites l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM avec l'obligation de le louer à des personnes sans limitations de revenus ni plafonnement de loyer.
C) L'habitation principale du propriétaire
Vous faites l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM avec l'obligation d'en faire votre habitation principale.
GIRARDIN : LES AVANTAGES FISCAUX
Type d'avantage : la défiscalisation Girardin vous fait bénéficier d'une réduction fiscale directement sur le montant de l'impôt sur le revenu. La défiscalisation est immédiate, sur les revenus de l'année en cours, ce qui constitue un avantage sur les autres lois.
Montant de la réduction d'impôt : sans limite et cumulable. Elle est calculée par rapport au prix de revient du bien et par rapport à la surface défiscalisable. Cette surface correspond à la surface du bien + 14 m2 de terrasse couverte.
A) Le mode "locatif intermédiaire"
Réduction égale à 50% du montant de la surface défiscalisable plafonné à 2125 euros/m2.
B) Le mode "locatif libre"
Réduction égale à 40% du montant de la surface défiscalisable plafonné à 2125 euros/m2.
C) L'habitation principale du propriétaire
Réduction égale à 25% du montant de la surface défiscalisable plafonné à 2125 euros/m2.
A noter : réduction d'impôt supplémentaire de 4% du prix du bien en cas d'utilisation d'énergies renouvelables.
Durée de l'avantage fiscal : défiscalisation répartie sur 5 ans pour les modes "locatif intermédiaire" et "locatif libre", et sur 10 ans pour le mode "habitation principale".
GIRARDIN : LES CONDITIONS
Le montant de la surface défiscalisable est plafonné à 2125 euros/m2.
A) Le mode "locatif intermédiaire"
Montant du loyer annuel plafonné.
Revenu maximum du locataire.
La durée de location est d'au moins 6 années et doit prendre effectivement date 6 mois au plus tard après l'acquisition du bien ou sa livraison.
B) Le mode "locatif libre"
La durée de location est d'au moins 5 années et doit prendre effectivement date 6 mois au plus tard après l'acquisition du bien ou sa livraison.
C) L'habitation principale du propriétaire
Le propriétaire du bien s'engage à l'occuper au titre de son habitation principale pour une durée d'au moins 5 ans.
GIRARDIN : QUELQUES CONSEILS
L'emplacement est vital sur ce type de produit, plus qu'ailleurs. Ces opérations ne doivent être réalisées qu'avec des opérateurs locaux et des gestionnaires bien implantés et reconnus pour leur travail. Il est souhaitable de se rendre sur place ou d'y connaitre une personne pouvant vous rendre compte du marché local et de la qualité des emplacements.
Les informations ci-dessus ne représentent qu'un résumé et ne peuvent se substituer aux textes législatifs originaux. Nous vous encourageons à contacter un professionnel en défiscalisation immobilière qui vous apportera tout complément d'information sur les opérations Girardin ou autres.
